Vous avez fait appel à un plombier/chauffagiste pour faire une intervention de dépannage d’urgence à domicile sur votre installation plomberie ou chauffage ? La facture plombier est exubérante et il vous demande de la lui régler sur-le-champ sinon il ne remet pas en route votre installation. Incroyable ! Vous voilà au centre d’un chantage, victime d’une arnaque ! Cependant, devant ces abus se multipliant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris les devants. En tant que consommateurs, vous avez des droits AVANT, PENDANT et APRES l’intervention. Je démarre donc le chapitre “droit et plomberie” par ce qu’il vous faut savoir pour lutter contre les arnaques au dépannage.
Le client, la DGCCRF et le plombier
Le bon, la brute et le truand ? Faudra pas faire passer tous les plombiers de France pour des truands, non ? Ok, il doit être possible que certains escrocs se retrouvent dans notre milieu et, à ce sujet, comme beaucoup de mes confrères, il me semble bon que la DGCCRF prenne des dispositions.
Le consommateur est protégé par le droit et son entité se nomme la DGCCRF. En effet, sachez que pour éviter les abus la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au coeur sa subdivision nommée Direction départementale de la protection des populations a créée la branche Service protection économique des consommateurs.
Ce Service protection économique des consommateurs veille à ce que des professionnels indélicats n’abuse pas de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur. Vous avez du soutien si votre facture plombier est abusive. Sur Toulouse, c’est à ce service qu’il faut s’adresser si vous vous retrouver arnaqué(e) afin d’entamer une procédure de recours :
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Accueil du public – Accueil physique : |
Les éléments du contrat de dépannage en plomberie légal
Oui, aujourd’hui, le législateur exige à ce que dans le domaine de l’urgence en plomberie, du dépannage en plomberie, un plombier digne de ce nom, vous fasse un contrat remplissant certains éléments d’informations quantitatives avant de vous demander le moindre €. Sous peine de nullité du contrat et d’être en tort devant la loi. Lisez ce qui suit…
Le service PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS de la DGCCRF a pour objet de faire respecter le droit de la consommation et les règles relatives :
– à l’information des consommateurs,
– aux pratiques commerciales trompeuses,
– à la loyauté des prestations de service.
Pour se faire, l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié impose désormais au professionnel plombier du dépannage à domicile d’établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro de la facture plombier.
Ainsi, pour le dépannage à domicile en plomberie, la DGCCRF et le service PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS va veiller à ce que nous (les plombiers) respections un ensemble de règles afin d’éviter les arnaques du dépannage à domicile.
C’est donc à titre de contrôle que j’ai été convoqué à la DGCCRF et on m’a demandé de me munir des documents suivants :
– inscription au registre ses métiers + justificatifs de diplômes,
– contrats (devis, bons de commandes) signés au cours du mois de janvier 2018 (prévoir les copies),
– factures / remises de notes pour la même période (copies),
– barème de mes prestations.
La DGCCRF a attiré mon attention sur le fait que tout refus de communication des documents demandés et/ou tout défaut de présentation à cette convocation est de nature à constituer une infraction punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 € (article L 531-1 du code de la Consommation).
Vous l’aurez compris, la DGCCRF fait connaître l’arrêté du 27 janvier 2017 auprès de mes confrères plombiers. Le but : que les entreprises de plomberie se conforment immédiatement à l’arrêté. Pas de temps mort, par une correspondance après cette convocation, j’apprends qu’elle est qualifiée d’avertissement. Si l’on ne s’y conforme pas, la prochaine fois c’est sanction. Reçu 5/5 de mon côté.
Remise de contrat et information pré-contractuelle lors d’un dépannage d’urgence en plomberie
Lors de ce contrôle par convocation dans les locaux de la Cité Administrative de Toulouse de mon activité de dépannage, il m’a été demandé comment je procédais lorsque je faisais une intervention chez le client. C’est simple, c’est écrit sur le site en page d’accueil : 49 € le déplacement + 49 € de l’heure avec petites fournitures offertes et je l’annonce à nouveau quand je franchis la porte du client. Bon point mais “il faut compléter” me dit l’agent contrôleur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – Service Protection économique du consommateur.
Bien évidement, il s’agissait d’un contrôle pour informer le professionnel que je suis et j’ai appris qu’il fallait que je me mette en règle lorsque je donnais des informations précontractuelles et lors de la remise du contrat (ou de la facture).
Je m’explique… Il est demandé par la DGCCRF que lors d’une intervention urgente nous remettions un document écrit préalablement à la réalisation de l’intervention comportant plusieurs éléments. Voici ce que doit comporter votre contrat de dépannage sous peine de nullité de la facture plombier ! En tant que client, si votre contrat de dépannage ne comporte pas les éléments suivants, vous pouvez en demander la nullité.
En effet, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 dispose :
-> Lorsque le contrat est conclue en établissement commercial (autant dire en plomberie pour de l’urgence : c’est RARE mais je relate quand même) :
«I.
– Préalablement à l’exécution de toute prestation visée à l’article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
– la date de rédaction ;
– le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– le nom du client ;
– le lieu d’exécution de l’opération ;
– la nature exacte des réparations à effectuer ;
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
– la durée de validité de l’offre
– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
-> Lorsque le contrat est conclue hors établissement commercial (ce qui est plus logique dans le cadre du dépannage en plomberie) : <-
II.
– Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l’application de l’article L. 111-1 (2°) relatif à l’information sur les prix, il comporte :
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’oeuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
– la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement.
III.
– Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s’effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté. [ANNEXE 1]
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[ANNEXE 1] :
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? |
Article L221-5 du code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; [ANNEXE 2]
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« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; Article L. 111-2 du même code : « Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. [cf. article R. 111-2] Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. [Cf. article R. 111-3] » Article R.111-1 : « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ; 4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. » Article R. 111-2 : 1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ; |
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation [Annexe 3], dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; »
Article L. 221-9 du code de la consommation:
« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
(…) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » [ANNEXE 3]
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A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]: Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative ne pouvant excéder 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Demande expresse d’abandon du délai de rétractation non signée ? En cas d’absence : nullité du contrat !
Pour les contrats conclus hors établissement, (le cas de la totalité de vos interventions) vous devez respecter les dispositions relatives au délai de rétractation prévues aux articles L 221-5 2° (précité) et L 221-18 et suivants du code de la consommation:
Article L221-18 :
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Article L221-25 :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la
valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221- 5. »
Les manquements à ces dispositions sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
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Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Effets de rétractation Instructions à suivre pour remplir les informations : |
Faire signer une renonciation au droit de rétractation en intervention d’urgence plomberie
COMPRENDRE LE RENONCEMENT AU DROIT DE RETRACTATION
RAPPEL DE LA LOI :
Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1°…
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
… »
→ Cependant, en cas d’urgence, il est possible de devoir placer une nouvelle pièce plutôt que de placer une pièce de rechange. Par exemple : changement d’un ballon d’eau chaude par un autre modèle.
→ On rentre donc dans le droit de rétractation et sous le coup des articles suivants :
Article L221-18 du Code de la consommation :
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Article L221-25 du Code de la consommation :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement…
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. ».
Si l’on a pas fait signer le consommateur comme quoi il renonçait au droit de rétractation, on peut se voir aller récupérer tout le matériel que l’on avait posé en urgence. Il faut impérativement faire signer une demande expresse de renonciation au droit de rétractation. Elle pourrait ressembler à ça :
ANNEXE AU CONTRAT D’URGENCE PLOMBERIE (CE QUE JE FAIS SIGNER AU MOMENT D’UNE INTERVENTION URGENTE)
Afin d’assurer la protection économique des consommateurs et pour garantir la loyauté des prestations de service, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) demande aux (vrais) professionnels de mettre en place des mesures informatives dans le but d’éviter les pratiques commerciales trompeuses qui font du tort à notre profession.
Ainsi, l’entreprise ABC PLOMBERIE, représentante des sites https://urgence-plombier-toulouse.fr et https://plombiertoulouse.fr, dont vous retrouvez les coordonnées complètes ci-dessous :
ABC PLOMBERIE
URGENCE-PLOMBIER-TOULOUSE.FR
PLOMBIERTOULOUSE.FR
9bis rue du temple
31250 REVEL
Port. : +33 7 68 77 03 58
f.trouche@gmail.com
N° SIRET : 514 561 588
Code NAF : 4322A
s’engage auprès de la DGCCRF à faire respecter vos droits et vous en informer dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement suite à une urgence ou à un dépannage d’urgence.
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I) Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI ❑ NON ❑ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». |
et
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II) Renonciation expresse au droit de rétractation
suite à contrat conclus hors établissementFORMULAIRE DE DEMANDE DE REALISATION DE TRAVAUX ET DE REPARATIONS AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ET DE DEMANDE DE RENONCIATION EXPRESS A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATIONArticle L221-25 du Code de la consommation : ❑ J’autorise l’entreprise ABC Plomberie de M. Fabien Trouche à réaliser les travaux d’entretien et réparer en urgence à mon domicile ou à l’adresse de mon chantier à la suite de ma sollicitation expresse d’intervention. Et ❑ Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en Date : _____ / _____ /____________ Nom : ______________________ Prénom : ____________________ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». |
→ Si aucune demande expresse de renonciation au droit de rétractation n’a été signée. En cas de litige, il y a nullité du contrat.
Voilà donc, ce que je vais produire à chaque fois que je ferais une intervention urgente auprès des clients.
Je vous la mets à disposition :
Allégations commerciales : plombiers attention à ce que vous dites !
Je ne vous cache rien, la DGCCRF m’a fait la remarque de parler d’équipe or c’est vrai que la plupart du temps je suis seul. Donc, idem, je corrige. Pour le reste mon site est clean. Si un de mes lecteurs voit encore un de ces termes passer qu’il me prévienne au plus vite que je puisse corriger, merci.
Lors du contrôle de votre site internet www.urgence-plombier-toulouse.fr, il a été constaté la formulation d’allégations qui n’ont pas pu être justifiées :
«Équipe toulousaine. » « Nos plombiers » alors que d’après vos déclarations vous n’employez aucun salarié.
Je vous informe donc que le fait d’indiquer de fausses informations sur votre site internet est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la consommation :
L.121-2 : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes:
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions, de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service
d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable. »
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et de 300 000€ d’amende.
Lors d’un prochain contrôle, tout manquement constaté à ces dispositions conduira à leur stricte application.
Enfin il faut renvoyer un bordereau joint à ce courrier pour accuser réception.
Quelles sanctions en cas de facture plombier abusive ?
Contraventions et amendes si pas d’affichage de tarifications
Concernant le non respect de l’arrêté du 24 janvier 2017, celui-ci concerne principalement les modalités d’affichage des tarifs et le non respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative (3000€ personne physique – 15000€ personne morale).
Concernant les dispositions relatives à l’information précontractuelle du consommateur (mentions devant figurer au contrat, délai de rétractation, etc) prévues par le code de la consommation et reprises dans l’arrêté, leur non respect est passible de diverses sanctions à la fois civiles, administratives et pénales. Je vous invite à vous reporter aux articles L 242-1 et suivants du code de la consommation pour avoir une information complète : Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l’article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
Nullité du contrat si non respect du délai de rétractation
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Les sanctions civiles seront par exemple la nullité du contrat en l’absence de certaines informations obligatoires (formulaire de rétractation par exemple) ou encore une majoration en cas de retard du professionnel dans le remboursement des sommes dues au consommateur qui a exercé son droit de rétractation.Le consommateur (client) peut donc engager la responsabilité du professionnel sur la base de ces articles pour demander la nullité d’un contrat dont l’ensemble des informations obligatoires n’auraient pas été fournies. Il doit pour cela saisir le tribunal d’instance au moyen d’une déclaration simplifiée pour les litiges d’un montant inférieur à 4000€: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783. |
Certaines obligations du code de la consommation sont également passibles de sanctions pénales et / ou administratives. Les services de la DGGCCRF sont compétents pour relever et sanctionner ces infractions.
Les consommateurs peuvent alerter la DGCCRF sur les agissements des professionnels. Ils pourraient alors se porter partie civile dans le cas où une procédure pénale serait engagée.
Et vous ? Avez-vous déjà vécu ce type de situation (arnaque), une facture plombier trop élevée ? comment avez-vous réagi et avez-vous pu réagir ? Vos commentaires sont les bienvenus…
Comments 21
bonjour, j’ai du faire appel à un plombier, en urgence ce matin, en raison d’une fuite abondante, et des degats survenus chez mon voisin . Il s’agissait d’une vanne d’arrivée principale à changer pour vetusté.
Apres une intervention d’une trentaine de minutes, j’ai du regler une facture de 745€ TTC, ce qui me parait EXHORBITANT. Dans l’urgence, et n’etant pas du tout du metier, j’ai réglé la facture.
Je suis tres embarrassé car mon proprio refuse de payer une telle somme en integralité, me reproche de m’être fait arnaquer , et je ne sais pas trop comment faire, ni aupres de qui intervenir pour contester une facture que j’ai pourtant approuvée lors de la presentation du devis, tant il etait urgent de reparer la fuite. Je n’avais pas la possibilité de discuter le devis, d’appeler un autre plombier ni de gerer la situation dans la sereinité.
Author
Bonjour Jérôme,
Le mieux est d’appeler directement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. La DGCCRF sera en mesure d’identifier si le cas est litigieux et si il n’y a pas eu un vice de procédure. Qui peut amener à la nullité du contrat.
En cas d’urgence, s’applique une renonciation expresse au droit de rétractation. Cependant, le plombier est tenu de vous faire signer, dans le cadre d’un changement de matériel, une renonciation expresse au droit de rétractation. Est-ce que l’on peut considérer que le changement de vanne, dans ce contexte, entraîne l’obligation de signer une renonciation expresse du droit de rétractation entraînant la validité du contrat ? Seule la DGGCRF sera vous répondre. Si il fallait signer une renonciation expresse et que le plombier ne l’a pas fait : nullité du contrat. Si non, le contrat est valide.
Jérôme, vous pouvez nous tenir au courant de la suite des évènements ? J’aimerais bien connaître, et certainement d’autres lecteurs dans le même cas aussi, la position de la DGCCRF.
Merci.
Bon courage, ce genre d’épreuve n’est jamais très agréable.
Cordialement
Fabien
PS: Je suis en train de me rendre compte que vous m’avez écrit le 5 juin 2020 donc un vendredi. Un jour travaillé normalement. Etait-ce aux horaires d’embauche ? Indiquez-le à la DGCCRF.
Bonjour j’ai fait installer une pompe a chaleur avec la pose de 2 radiateurs ( j’en avais déjà auparavant puisque c’est en remplacement d’une chaudière fuel), seulement je me suis aperçu que le chauffagiste me facturer le matériel 4 ou 5 fois plus chère.
Exemple 1 radiateur que je peux commander sur internet a 50 euros il me le facture 190 € ht, et c’est comme ça pour tout , robinet, coudes, tete thermostatique , que puis je faire ?
Author
Bonjour Jérôme,
Votre plombier/chauffagiste de luxe vous a fait signer un contrat auquel doit être adjoint un formulaire de délai de rétractation. Vous avez 14 jours pour vous rétracter depuis la date de signature du contrat. Le contrat contenait-il cette pièce ? Votre plombier a-t-il commencé 14 jours après la signature du contrat ou avant l’extinction des 14 jours ? Si après, il a respecté la fin du délai si avant il aurait dû vous faire signer une renonciation expresse au droit de rétractation.
Autre chose, vous pouvez demander la nullité du contrat si il manque une des mentions légales suivantes :
– la date de rédaction ;
– le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– le nom du client ;
– le lieu d’exécution de l’opération ;
– la nature exacte des réparations à effectuer ;
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
– la durée de validité de l’offre
– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Enfin pour avoir toutes les informations sur le sujet, je vous conseille de contacter la DGCCRF de votre département ou région. Celle-ci sera la plus à même de vous informer sur les recours possibles.
Cordialement
Fabien
Vous pouvez porter plainte auprès de la DGCCRF – Direction Générale (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Appelez et demandez le numéro de téléphone du service de votre département.
Bonjour, suite à l’intervention samedi après midi d’un plombier pour une fuite d’eau (temps d’intervention 1/2 heure sur site) la facture nous arrive ce jour (le lundi suivant)
Le montant est exorbitant : 266 € ttc
Déplacement, alors que l’interlocuteur au téléphone nous a parlé de l’intervenant qui “était justement sur le secteur)
Taux horaire 96€ ht de l’heure !! 2 heures facturées pour 1/2 heure réellement passée. 1 joint d’une valeur de 1€ était en cause…
Nous n’avons pas réglé, et considérons ceci comme une escroquerie.
Quels sont nos droits svp?
Aucun devis ni information tarifaire ne nous ont été communiqués préalablement à l’intervention.
Author
Bonjour,
Tout est écrit dans l’article : remise d’un devis préalable…etc, etc. Et vous pouvez demander la nullité de la facture.
Y’a plus qu’à lire.
Cordialement
Fabien
Bonjour
Dans la nuit du 3 au 4 avril mes toilettes se sont mises à faire un bruit et l eau commençait à déborder . Allo urgence plombier… 1518 euros de facturé pour juste m avoir changé un petit robinet…
Le lendemain matin un technicien de ma résidence est venu… à refait tout le travail gratuitement et m a dit que je m étais fait arnaquer…. Comment faire ??? 1518 euros!!! Un mois de salaire… merci de votre aide
Author
Salut Sabrina,
Il faut que tu lises le texte au-dessus. Appelle la DGCCRF de ta région. Explique ton cas.
Le plombier t’a-t-il fait signé un contrat ou un droit de non-rétractation ?
Cordialement
Fabien
Bonjour,
je me suis fait arnaqué lors d’une intervention pour ma chasse d’eau que j’ai demandé en urgence, comme sabrina ci-dessus.
Malheureusement, j’ai tellement été surpris par le prix (1342 euros) que je n’ai pas vu que sur le facture il m’a fait signer une case avec Devis reçu avant execution des travaux. Ce qui est totalement faux bien entendu.
Je me retrouve à devoir digérer ma négligence et ma crédulité .
Cordialement,
Bonjour, merci pour tout le texte bien complet et bien expliqué. Mais…malheureusement, je n’ai pas ma réponse.
Nous avons été “arnaqué” en 2022 (depuis je cherche à me faire aider sans passer par les tribunaux vu la somme en cause) pour 600 € pour changer un mitigeur sur un lavabo. J’étais seule et malgré la somme exorbitante demandée (le prix du mitigeur est de 25 €) j’ai payé me sentant presque menacée.
De plus, je me suis aperçu, 2 h environ après le départ de l’intervenant, qu’il n’y avait pas de “tirette” pour la bonde. Le système précédant avait été déposé dessous le meuble (j’ai eu tort de ne pas me mettre à 4 pattes) et j’ai dû moi-même installer une bonde automatique… Et la facture qui m’a été remise était établie par une sté NEMAUSUS TECH (sise à PARIS) alors que j’habite à ANNECY (74).
C’est au moment de la facturation que j’ai compris l’abus (de plus, le “technicien” tel qu’il s’est présenté a refusé d’appliquer la TVA à 10 % en me signifiant que ce taux n’existait pas. Nous avions lancé une recherche sur Internet pour trouver un plombier que nous sachions exister à ANNECY et un n° nous avait été “soufflé” dans un bandeau rouge. Or, ce n° ne correspond pas à l’artisan que nous recherchions ni à la société correspondant au n° sur internet qui est PLOMBIER LAMBERT (voir le lien suivant : non, on va pas leur faire de la pub).
Ce site est évidemment frauduleux et n’a aucune des mentions légales (pas de RC, pas de CGV/CGU, pas d’hébergeur, etc). Mon assurance m’a aidé dans un premier temps (avec LRAR et MISE EN DEMEURE que j’avais également faites moi-même). La police et la gendarmerie ont refusé de prendre ma plainte (puisque j’ai payé, j’étais satisfaite : sauf que j’étais à la limite de la trouille !).
J’ai déposé un dossier complet à la DGCCRF il y a un an environ (on m’a remercié d’ailleurs de tous ces éléments puisque, apparemment, pareil cas avait été signalé).
Le problème : que faire quand l’entreprise qui facture ne répond pas aux courriers ni aux courriels ? Il me reste les yeux pour pleurer !!! Si vous avez une idée, elle sera la bienvenue.
Je peux même vous transmettre tout le dossier numérique remis à la DGCCRF dont je n’ai toujours pas de nouvelles (l’entreprise NEMAUSUS TECH sévit également chez nos voisins suisses)…
Très cordialement.
Author
Bonjour Claudine,
Si il y a la réponse. Il est écrit que les plombiers auraient dû vous faire signer une “Renonciation expresse au droit de rétractation”. Il y a un vice de forme et la DGCCRF aurait dû vous le dire.
Ce vice de forme fait que :
Si aucune demande expresse de renonciation au droit de rétractation n’a été signée. En cas de litige, il y a nullité du contrat.
Voir le chapitre : Nullité du contrat si non respect du délai de rétractation
Les sanctions civiles seront par exemple la nullité du contrat en l’absence de certaines informations obligatoires (formulaire de rétractation par exemple) ou encore une majoration en cas de retard du professionnel dans le remboursement des sommes dues au consommateur qui a exercé son droit de rétractation.Le consommateur (client) peut donc engager la responsabilité du professionnel sur la base de ces articles pour demander la nullité d’un contrat dont l’ensemble des informations obligatoires n’auraient pas été fournies.
Il doit pour cela saisir le tribunal d’instance au moyen d’une déclaration simplifiée pour les litiges d’un montant inférieur à 4000€: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783.
Cordialement
Fabien
Bonjour, je pense m’être faite avoir.
Je suis propriétaire et j’héberge une personne dans mon appartement en RDC situé à 250km de ma résidence principale. Dimanche 19.06 je suis informée que l’évacuation des eaux usées de ma douche, qui se situe dans le sous-sols de ma résidence, est sortie de son entraxe.
J’appelle donc lendemain, en stress, 3 plombiers et je tombe sur “les bons artisans” à qui j’explique le problème et demande leur intervention d’urgence. J’ai proposé d’envoyer des photos. La personne m’indique que l’intervention aura lieu ce jour à 14h et que pour cela il faut que j’accepte le devis qu’il vient de m’adresser par mail.
Ce que j’ai fait sans consulter ni le devis ni le mail d’acceptation du devis.
Bêtise. Pour moi, c’était clair. Je voulais une intervention.
Il m’a fait un devis pour recherche de fuite dans ma salle de bain pour un total de 385€ avec renonciation au droit de rétractation qu’il s’était bien gardé de me dire. A 17h pas de nouvelles concernant leur passage.
Je rappelle et la personne, que j’ai au bout du fil, me dit qu’elle a appelé à plusieurs reprises sans avoir quelqu’un. Il y avait bien quelqu’un à l’appartement qui l’attendait. Il m’indique passer le lendemain.
Le 20.06, il se présente à la mauvaise adresse dans un premier temps puis est accueilli par le fils de la personne que j’héberge, lui dit qu’il ne peut rien faire car il n’a pas le matériel pour faire les réparations et qu’il repassera jeudi soit 4 jours après ma demande urgente. Il pose du chatterton sur le tube en pvc et lui dit qu’il peut de nouveau prendre une douche. Furieuse après avoir eu connaissance de cela et de la facture établie pour une intervention faite le 19. 06 et en reprenant nos précédentes correspondances, j’appelle de nouveau les bons artisans.
Le ton n’est plus cordiale, il n’y a pas eu intervention le 19.06. J’exige un diagnostic de l’intervention, le nom de l’artisan passé à mon domicile. On me traite de menteuse en expliquant que j’avais bien dit que c’était dans la salle de bain. Mon conjoint prend le relais de la conversation.
La personne au téléphone dit à mon conjoint que,comme c’est un homme, ils vont mieux se comprendre. Au cours de l’appel, la personne lui dit que l’artisan n’avait pas pu venir la veille car il avait eu un empêchement alors qu’il m’avait dit qu’il avait tenté de le joindre. L’appel tourne en rond, je reprends l’appel et leur demande un email pour leur adresser les photos pour justifier ma bonne foi.
En réponse, il m’adresse un devis portant le même numéro devis que l’initial du montant de 1012€ portant sur la pose d’un receveur de douche avec une jolie photo d’une salle de bain que j’aimerais avoir mais qui n’est pas la réalité. Devis que je refuse.
Il me renvoie le même devis avec un autre numéro que je refuse. Un autre mail arrive où il s’excuse du désagrément et que l’artisan passera mercredi dans la. A. M. Je lui ai répondu d’annuler l’intervention et que je me rapprocher de mon service juridique.
Après recherche, comme je n’assure que les murs de mon appartement, ainsi je n’ai pas de garantie pour ce genre de soucis. Depuis je ne réponds plus ni aux mails ni aux nombreux appels. Ça fait à peine 10 jours et ils m’ont déjà adressé une mise en demeure en Lrar le 27.06 et une 1ere relance le même jour par mail. J’ai fait appel à la DGCCRF mais j’ai bien peur que je n’ai pas gain de cause…
Finalement, j’ai fait appel à un autre plombier, super cette fois-ci, qui m’a demandée la moitié du prix de l’autre prestataire avec détail des pris des produits et sans recherche de fuite.
Je vais peut-être me rapprocher de vous pour savoir si je peux faire réclamation..
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Bonjour Julie,
Contactez directement la DGCCRF de votre département/région. Ils vous guideront. Je ne pourrais rien faire de mon côté.
Cordialement
Fabien
Bonjour Fabien, Le 31/10 ( ni férié, ni tarif nuit) Douche italienne bouchée avec impossibilité d’utiliser l’eau dans d’autres pièces car débordement. En plein préparatif de l’anniversaire de mon fils, panique totale. Appel d’un plombier qui attaque pour voir le problème à l’aide d’une pompe,
puis fait un devis de 1298€ avec pour choix si refus de payer tout de même 250 € de frais de déplacement ou de payer 1000€ en liquide. Devant l’urgence et mon état d’anéantissement nous avons accepté la seconde solution. Mais le papier laissé par l’entreprise ne stipule pas ni ce paiement et ne fait pas office de facture mais de devis. Comme si nous n’avions rien fait. Nous trouvons non seulement cette somme énorme et disproportionnée pour la 1/2 h passée et nous retrouvons sans garantie aucune. Sur le devis ne figurent ni le taux horaire, ni notre nom. Quel recours pour nous devant tant de malhonnêteté ?
Dans l’attente de votre réponse, cordialement.
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Bonjour Beatrice,
Appelez le DGGCRF immédiatement. Ce genre de pratique doit cesser.
Cordialemnent
Fabien
Bonsoir Fabien,0
j’ai fait un signalement après votre réponse. Il a bien été pris en compte, l’entreprise a également reçu mon signalement mais à ce jour je n’ai aucune nouvelle d’elle . Que faire de plus ? Et surtout puis-je obtenir une réelle facture ?
Cordialement, Beatrice
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Bonjour Béatrice,
Je pense que vous devriez demander à la DGCCRF si il y a autre chose à faire afin d’accélérer la procédure. Je peux vous renseigner en plomberie ou en chauffage mais en droit je vous dirais des bêtises. Donc, je préfère laisser le pas à la DGCCRF.
Il me semble également que vous pouvez porter l’affaire devant un tribunal de proximité pour une somme inférieure à 5000 €.
N’hésitez pas à nous tenir au courant. Je suis sûr que la résolution de votre cas aidera un grand nombre de lecteur.
En espérant que tout s’arrange.
Cordialement
Fabien
Bonsoir Fabien et merci. Toujours rien de nouveau mais je vous tiendrez au courant.
Cordialement, Béa
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Top ! Merci Béa.
Bonne année et meilleurs voeux pour 2024
Cordialement
samedi vers 17h ma femme repère une petite fuite dans garage
Je la localise très facilement et mauvaise pioche j’appelle Sapeur plombier sur Marseille
La gars arrive 22 h passée passe 1/4 d’heure à remplir des papiers
Puis sort son lecteur carte bancaire et demande 500€ pour et nous dit nous sommes agrées par les assurance vous aurez rien à payer
Ensuite il demande 2000€ pour changer un joint ou raccord défectueux.
Evidemment j’ai refusé
Nous sommes des personnes agées il a profité de notre crédulité
Mes fils été fous quand je les ai alerté ce matin
Il leur a téléphoné en disant porter plainte réponse on s’en fiche on en a déjà 800
Que faire D’autre
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Bonjour Gérald,
Le tribunal de proximité pour les sommes inférieures à 10.000 €.
Vous n’avez pas eu de chances, j’espère que vous pourrez recouvrer votre argent.
Cordialement
Fabien