Conditions Générales de Marché

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ABC plomberie
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Voici les conditions générales de marché qu’il faut absolument joindre aux contrats conclus hors établissement.

En PDF, ici :
>>>CONDITIONS GENERALE DE MARCHE<<<

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT ou CONDITIONS GENERALES DE MARCHE (CGM)

1. Objet et champ d’application : Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Durée de validité de l’offre La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte (en %) du prix total du devis sera intégralement dû.

3. Délai de rétractation Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

4. Exécution anticipée Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du…. »

5. Autorisations et accès Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de (préciser le délai qui peut au besoin être fixé dans le devis) des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.

6. Conditions d’exécution des travaux Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

7. Délai d’exécution Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

8. Variation de prix Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation), par application de l’index B.T. n° 38 et selon la formule suivante : Coefficient de révision : BT/BT0. BT = dernière valeur connue de l’index lors du mois de révision BT0= valeur connue de l’index pour le mois d’établissement du prix (correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations)

9 . Recours à un prêt Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
– Crédit à la consommation (Articles L311-1 et suivants du Code de la consommation) : En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 1 Jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus
– Crédit immobilier (Articles L312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recours à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt . Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 1 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Informations relatives au client : Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ABC Plomberie et par le biais de ses sites internet plombiertoulouse.fr et urgence-plombier-toulouse.fr sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ABC PLOMBERIE – 9 bis rue du temple, 31250 REVEL – f.trouche@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11. Retard dans l’exécution des travaux En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client ou imputée sur le solde restant à payer. En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront décomptées de la facture de l’entreprise, sur la base d’un forfait fixé à 1/3000ème du montant hors taxes du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12,2 % environ.

12. Conditions de règlement Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante : – Pour une durée des travaux n’excédant pas trois mois, il sera versé un acompte de 30 % à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide de crédit), un de second de 30 % en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive – Pour une durée des travaux supérieure à trois mois, après versement d’un acompte de 30 % à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux, 10 % au début des travaux et 40 % des règlements seront effectués à mesure de ‘avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 20 % sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.

13. Assurance de responsabilité professionnelle L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes. Assurance : Assurance décennale APRIL – Agence Philipot 1, Avenue du coude Revel tel : 05.61.83.37.15 – N°20012524042 – 01/01/2020 / 31/12/2020 – zone géographique couverte : France

14. Réception des travaux La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

15. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement de 30 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorité de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de toute retard de paiement.

16. Clause suspensive Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation

17. Utilisation du devis Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation

18. Application du taux de TVA à taux réduit Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

19. Crédit d’impôt Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant

20. Clause de réserve de propriété Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si l bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération put être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux)

21. Règlement des litiges -En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. -Médiation de la consommation : Les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : «En application de l’article L211-3 du code de la consommation, nous vous informons qu’en cas de contestation, vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation, dont l’agrément pour le secteur est actuellement en cours. » -Instances judiciaires compétentes : Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. —-> Ce document doit être annexé et retourné signé avec le devis avec la mention :

—-> « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de marché ».

—-> Signature du client :

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Annexe faisant partie intégrante du contrat

CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à,

ABC PLOMBERIE
9 bis rue du temple
31250 REVEL
Téléphone : 07 68 77 03 58
Adresse électronique : f.trouche@gmail.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous en rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

ABC PLOMBERIE
9bis rue du temple
31250 REVEL

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous/

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile

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ANNEXE AU CONTRAT D’URGENCE

Afin d’assurer la protection économique des consommateurs et pour garantir la loyauté des prestations de service, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) demande aux (vrais) professionnels de mettre en place des mesures informatives dans le but d’éviter les pratiques commerciales trompeuses qui font du tort à notre profession.
Ainsi, l’entreprise ABC PLOMBERIE, représentante des sites https://urgence-plombier-toulouse.fr et https://plombiertoulouse.fr, dont vous retrouvez les coordonnées complètes ci-dessous,

ABC PLOMBERIE
URGENCE-PLOMBIER-TOULOUSE.FR
PLOMBIERTOULOUSE.FR
9bis rue du temple
31250 REVEL
Port. : +33 7 68 77 03 58
f.trouche@gmail.com
N° SIRET : 514 561 588
Code NAF : 4322A

s’engage auprès de la DGCCRF à faire respecter vos droits et vous en informer dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement suite à une urgence ou à un dépannage d’urgence.

INFORMATION A L’ATTENTION DU CONSOMMATEUR

I) Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?

OUI ❑ NON ❑

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REALISATION DE TRAVAUX ET DE REPARATIONS AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ET DE DEMANDE DE RENONCIATION EXPRESS A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

II) Renonciation expresse au droit de rétractation
suite à contrat conclus hors établissement

Article L221-25 du Code de la consommation :

❑ J’autorise l’entreprise ABC Plomberie de M. Fabien Trouche à réaliser les travaux d’entretien et réparer en urgence à mon domicile ou à l’adresse de mon chantier à la suite de ma sollicitation expresse d’intervention. Je comprends que le(s) pièce(s) de rechange ne soient peut-être pas systématiquement identiques mais répondent à la satisfaction du même besoin. J’autorise donc ABC Plomberie à intervenir pour ces travaux sus-visés avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

Et

❑ Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en
vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

Date : _____ / _____ /____________

Nom : ______________________

Prénom : ____________________

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

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COMPRENDRE LE RENONCEMENT AU DROIT DE RETRACTATION

RAPPEL DE LA LOI :

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1°…
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
… »

→ Cependant, en cas d’urgence, il est possible de devoir placer une nouvelle pièce plutôt que de placer une pièce de rechange. Par exemple : changement d’un ballon d’eau chaude par un autre modèle.

→ On rentre donc dans le droit de rétractation et sous le coup des articles suivants :

Article L221-18 du Code de la consommation :
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L221-25 du Code de la consommation :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement…

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. ».

→ Si aucune demande expresse de renonciation au droit de rétractation n’a été signée. En cas de litige, il y a nullité du contrat. Merci de votre compréhension.

Fabien Trouche – ABC Plomberie

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RECOURS A UN MEDIATEUR

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ABC plomberie est tenu de vous informer qu’il est possible d’avoir recours à des médiateurs pour trouver des solutions à des litiges (bien que nous ferons tout pour régler les litiges avant).

Cependant, au regard de la loi, veuillez noter que :

L’europe demande à de nombreuses entreprises de différents secteurs de fournir l’adresse du médiateur. Les artisans ne sont pas exemptés. J’ai bien essayé de vous trouver l’adresse du médiateur compétent et de mon ressort en cas de litiges mais je ne l’ai pas trouvé (au 26/04/2020).

Cependant, j’ai réussi à collecter quelques pistes et il semblerait que ce soit un médiateur de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) qui soit opérationnel pour ce type d’intervention.

En effet, la Fédération française de la construction (FFB) aurait signé un partenariat avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et Médicys (réseau d’huissiers indépendants formés à la médiation et aux litiges de la consommation).

Pour procéder ?
– Vous devez d’abord contacter le service après-vente (SAV) de l’entreprise pour tenter une démarche amiable par le biais d’une réclamation
– A partir de la date de la réclamation, si pas de réponse du SAV, alors vous 1 an pour demander la médiation.
– Pour exercer votre recours, vous pouvez vous rendre sur le site de Médicys (medicys.fr) ou envoyer un courrier (Médicys, 73, bd de Clichy, 75009 Paris)
– Il vous suffit de décrire le litige (qui peut inclure des photos) et de déclarer ce que vous avez demandé (réduction de prix, intervention de l’entreprise, etc.).
– Si aucune solution n’est trouvée, la plateforme émettra un certificat d’échec, qui pourra être utilisé dans les procédures contentieuses.

Pour plus d’infos si besoin d’un recours au médiateur, je vous demande de bien vouloir vous rendre sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT (ou Conditions Générales de Marché / CGM)